CGU-CGV

CONDITIONS GENERALES

Table des matières

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DIGITALENT.IO



Article 1 - Définitions

Annonceur : Personne physique ou morale communiquant dans un encart publicitaire. Candidat : Personne enregistrée sur le site en tant qu’utilisateur candidat. Curriculum vitae ou CV : Document expliquant le profil professionnel d’un candidat. CVthèque : Base de données contenant les Curriculum vitae des candidats. Informations légales : Données d'identification du site Digitalent.io Inscription : Processus permettant à un candidat de s’enregistrer sur Digitalent.io Internaute : Visiteur du site. Membre : Internaute inscrit sur le site Digitalent.io. Offre : Annonce d'emploi diffusée durant 1 mois sur Digitalent.io Publicité : Encart réservé sur le site faisant la promotion d’un employeur ou d’une de ses particularités. Recruteur : entreprise déposant une Offre. Société La SPEC : société éditrice du Site Digitalent.io Services : Tous les produits et prestations de toute nature, présents sur le Site. Utilisateur : Comprend indépendamment les Utilisateurs candidats et les Utilisateurs recruteurs et plus généralement tout utilisateur du site inscrit ou non.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Digitalent.io. Digitalent.io s’adresse aux Internautes ayant un lien avec le canal de distribution lié à l’internet. Ils pourront utiliser les services proposés sur le site dans la limite de l’honnêteté, de la légalité et en conformité avec les modalités d'usage prévues par la loi et les présentes conditions générales. Pour un Internaute, Digitalent.io permet d’accéder gratuitement :

  • Aux Offres d’emploi ciblées sur l’e-commerce.
  • Aux pages de conseils en matière de candidature.
  • Des articles sur l'emploi liés à l’e-commerce.
  • D'autres outils qui seront éditées lors du développement futur du site.
Pour un candidat, Digitalent.io permet gratuitement de :
  • Accéder aux Offres d’emploi ciblées sur l’e-commerce.
  • Bénéficier des pages de conseils en matière de candidature.
  • Consulter des articles sur l'emploi liés à l’e-commerce.
  • Des fiches métiers détaillées.
  • D'autres outils et prestations qui seront éditées lors du développement futur du site.
  • Un espace personnalisé appelé « Espace Candidat » permettant de gérer son profil et ses candidatures.
En complément des Conditions Générales d'Utilisation, le recruteur qui se porterait acquéreur de l'un des services payants proposés sur le Site, devra se conformer aux Conditions Générales de Vente qu'il aura acceptées préalablement à son achat. Les Conditions Générales et les Mentions légales sont accessibles au moyen de liens situés au pied de chacune des pages du Site.

Article 3 : Accès au site

Le site est accessible à tout Internaute disposant d'un ordinateur de consultation et d'un accès à internet. En accédant au Site l'Internaute reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et Informations légales. L'ensemble des coûts afférents à la connexion au Site (frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, etc…) seront intégralement supportés par l’Internaute. L'Internaute doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. Il appartient au membre de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus. L'accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée. Lors de son inscription, l'Internaute indique une adresse mail. Un mot de passe lui est transmis par mail dès son inscription. Il a la possibilité de le changer dans son espace. Le mot de passe a un caractère strictement personnel et confidentiel. Après chaque utilisation, le Membre doit s'assurer qu'il quitte son compte. Le candidat s'engage donc expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'Internaute doit immédiatement contacter le Site.

La société La SPEC SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès au site, ou à l'un de ses services, pourra être suspendu momentanément sans préavis afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 4 - Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

Respect des Conditions Générales d'Utilisation L'accès au site par le candidat est conditionné à son respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, la SOCIETE LA SPEC se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas lesdites Conditions.

En conséquence, par sa seule navigation sur le Site, l'Utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales d'Utilisation. Ils constituent donc un contrat entre la SOCIETE LA SPEC et l'Utilisateur. La SOCIETE LA SPEC S.A.S. est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Utilisateurs sont donc invités à se reporter régulièrement auxdites Conditions Générales d'Utilisation.

Obligations générales L'utilisation du Site, de ses contenus et de ses données qu'en fait le membre ne saurait engager d'autre responsabilité que celle du membre. Le Membre sera seul responsable de toute utilisation du Site, de ses programmes et de ses données faite par lui-même ou par un tiers depuis son compte. L'utilisation du Site, de ses services, de ses bases de données n'est autorisée qu'à des fins professionnelles.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit notamment de :
  • Contrevenir aux lois et règlements en vigueur, en ce notamment compris la publication sur le Site de données à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère, raciste, xénophobe, discriminatoire.
  • Créer un compte Utilisateur Candidat ou Utilisateur Recruteur en utilisant l'identité d'un tiers ou une identité inexistante.
  • Publier des CV mensonger, publicitaire ou ayant pour but la promotion de produits ou services.
  • Détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site de son usage normal.
  • Mettre en danger, par quelque moyen que ce soit, la sécurité du Site et de ses composantes techniques.
  • Extraire, dupliquer, copier des données, Offres d'emploi ou contenus présents sur le Site sans l'autorisation expresse et écrite de la SOCIETE LA SPEC.
  • Porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du Site.
  • Utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
  • Collecter des informations sur des Utilisateurs ou sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant.
  • Procéder à de la décompilation des codes, programmes, pages internet du Site.
  • Procéder à l'exploitation de données présentes sur le Site, et ce notamment au travers de robots informatiques.

Dans le cas où un Utilisateur venait à commettre l'un des faits préalablement énumérés, la société LA SPEC se réserve le droit de lui bloquer l'accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et, si l'Utilisateur est inscrit sur le Site, de suspendre et/ou résilier unilatéralement son inscription.

Le Site comporte du contenu publié par les Membres, les Annonceurs et les Recruteurs. Chaque Internaute est invité à porter à la connaissance de La SPEC tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

Notification obligatoire

En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l'Internaute doit porter à la connaissance de LA SPEC, à l'adresse contact@Digitalent.io, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

L'Internaute qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d'un courriel adressé à l'adresse contact@digitalent.io ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'attention de l'Internaute auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive.

Le Site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Internaute faite dans les formes et à première vue fondée. Le Site veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.


Article 5 - Publication de contenus par le Membre

De façon générale, le site Digitalent.io ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par la société LA SPEC. La thématique du site est l'emploi, le freelance, la carrière, la formation et le recrutement. Le site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaisons avec celles-ci-dessus.

En s'inscrivant sur le Site, l'Internaute s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L'Internaute ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers.

L'Internaute est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Internaute donne l'autorisation au Site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.

En outre, l'Utilisateur est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par les contenus transmis ou diffusés par l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site.

Digitalent.io et la Société LA SPEC ne garantissent pas l'exactitude, la pertinence ou l'actualité des contenus publiés par les Utilisateurs Candidats. Les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés n'engagent que leurs auteurs.

En mettant en ligne sur le Site des contenus à caractère strictement juridique, chaque Utilisateur Candidat accepte qu'ils soient diffusés aux Utilisateurs Recruteurs acquéreurs du Service CVthèque (tel que défini à l'article 6 des présentes Conditions Générales d'Utilisation).


Article 6 - Données personnelles et droits de l'Utilisateur

Le traitement des données personnelles réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre aux Utilisateurs de se constituer un profil de membre (soit Candidat soit Recruteur soit Annonceur) et de profiter des services proposés par le Site.

Conformément à l'article 6 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Candidat a la possibilité, lors de la création de son profil, de refuser de voir son CV, et les données nominatives qui le composent, figurer dans la CVthèque et faire l'objet d'une communication aux Recruteurs. La sélection de la case à cocher emporte le consentement de l’utilisateur. Vous acceptez par les présentes Conditions générales d'utilisation d'être entièrement et personnellement responsable du contenu de tout document publié sur le Site et de toutes les conséquences résultant de cette publication.

En outre, les Utilisateurs sont informés que les informations qu'ils ont fournis leur de leur inscription sur le Site, peuvent être également utilisées afin de leur adresser des newsletters provenant uniquement du Site.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Société LA SPEC.

L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur devra justifier de son identité et procéder à sa demande via le formulaire de contact présent sur le Site dans la partie Recruteur.

Cookies

L'utilisation du Site nécessite l'implantation de cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur.

Ces cookie enregistres des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site, et stocke des informations qu'il a saisies durant sa visite.

Ainsi, il n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de les saisir à nouveau. Elles seront consultables lors de ses prochaines visites.

L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.


Article 7 - Données personnelles

Lors de son inscription sur le Site, ou ultérieurement en modifiant son profil sur son espace Candidat, le Candidat peut consentir à ce que son CV et les données personnelles qui le composent, figurent au sein d'une base de données.

L'acceptation par l'Utilisateur Candidat de faire figurer son CV et les données le composant au sein de la CVthèque se matérialise par la création d'une page de profil sur le Site.

L'Utilisateur Candidat qui ne souhaiterait plus voir son CV peut, à tout moment, demander la suppression de ses données personnelles des bases de données.

En outre, le Candidat est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par le contenu du CV communiqué, transmis ou diffusé par le Candidat par l'intermédiaire du Site.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tout reproduction ou imitation non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Il en est de même pour les signes distinctifs des Recruteurs ou de tout partenaire.

La société LA SPEC SAS est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers.

Sous les réserves ci-dessus, la SOCIETE LA SPEC est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement.

L’internaute s'engage à respecter lesdits droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE LA SPEC SAS sur le Site.

En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à tout Internaute : d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres par la mise à disposition du public, d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque ou/et des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales du Site, d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications d'Offres, les Offres elles-mêmes.

La société LA SPEC se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

L'Internaute ne dispose sur le Site et sur le contenu fourni par la société LA SPEC que d'une licence d'utilisation de son contenu à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

L'Internaute ne dispose d'une autorisation de reproduction que sous la seule forme numérique via son navigateur internet sur son ordinateur de consultation et aux seules fins de visualisation des pages consultées.

L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'Utilisateur est autorisé à créer un lien hypertexte vers les différentes pages du Site mais uniquement sans frame.

Article 9 - Responsabilité

La Société LA SPEC ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier.

Digitalent.io a pour seul objet de permettre à des Recruteurs d'afficher des Offres d'emploi et rechercher des candidats et aux Candidats de publier leurs CV et de rechercher un emploi et de constituer un profil permettant de bénéficier d'une visibilité auprès des Recruteurs.

En conséquence, le Site n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des emplois ou CV affichés, la véracité ou la précision des contenus, la capacité des employeurs à offrir des emplois aux Candidats ou l'aptitude des Candidats à pourvoir aux positions proposées.

De plus, tout Membre est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site, en particulier des pages conseils ou des autres documents informatifs.

Encore, le Site ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.

En outre, la responsabilité de la SOCIÉTÉ LA SPEC ne pourra par ailleurs jamais être recherchée à l'occasion des suites des mises en relations qui pourraient exister entre les utilisateurs et les recruteurs.

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Internaute reconnaît que LA SPEC n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

La société LA SPEC ne pourront en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenus responsables des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

Article 10 - Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation

Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement LA SPEC et l'Internaute.

Le fait pour LA SPEC de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou Particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.


Article 11 - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.



CONDITIONS GENERALES DES VENTES DU SITE DIGITALENT.IO



Définition

Annonceur : Personne physique ou morale communiquant dans un encart publicitaire.
Candidat : Personne enregistrée sur le site en tant qu’utilisateur candidat.
Curriculum vitae ou CV : Document expliquant le profil professionnel d’un candidat.
Informations légales : Données d'identification du site Digitalent.io.
Inscription : Processus permettant à un candidat de s’enregistrer sur Digitalent.io.
Internaute : Visiteur du site.
Membre : Internaute inscrit sur le site Digitalent.io.
Offre : Annonce d'emploi diffusée durant 1 mois sur Digitalent.io.
Publicité : Encart réservé sur le site faisant la promotion d’un employeur ou d’une de ses particularités.
Recruteur : entreprise déposant une Offre.
Société La SPEC : société éditrice du Site Digitalent.io.
Services : Tous les produits et prestations de toute nature, présents sur le Site.
Utilisateur : Comprend indépendamment les Utilisateurs candidats et les Utilisateurs recruteurs et plus généralement tout utilisateur du site inscrit ou non.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services payants proposés par LA SPEC S.A.S sur son site Internet www.digitalent.io (ci-après le « Site Internet »), savoir : la publication d'offres de stage, d'offres d'emploi, d'offres à la Une, de publicité dans les encarts prédéfinis.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations, à toute personne physique ou morale acquéreur de l'un des services payants du Site internet. (ci-après le « Client »). Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA SPEC SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le respect des présentes Conditions Générales de Vente ne dispense pas le Client du respect des Conditions Générales d'Utilisation, qui s'imposent à lui du fait de son utilisation du Site Internet. Les Services proposés par LA SPEC SAS ouvrent au Client une faculté d'usage du Site Internet, lequel est régi par les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 – Commande en ligne

Si le Client souhaite passer commande directement en ligne, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification.

L'ensemble des éléments permettant aux recruteurs de s'identifier et de se connecter et de souscrire aux services du Site sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de ses identifiants et mot de passe et LA SPEC SAS ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non personnel des éléments d’identification.

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Le client choisit dans le catalogue en ligne les services qu'il souhaite commander.
  2. Lorsque le client clique sur « acheter », le service choisi est placé automatiquement dans le panier du client.
  3. Le client valide sa commande en cliquant sur « Réglez votre panier » ; un récapitulatif de la commande est présenté au client pour validation.
  4. Le client clique sur « Valider» dès lors qu'il a coché la case confirmant qu'il a pris connaissance et accepté les Conditions Générales.

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par LA SPEC SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Dans le cas de commande en ligne le paiement se fait par carte bancaire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par LA SPEC SAS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la validation de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LA SPEC SAS, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par LA SPEC SAS auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

Article 3 – Commande hors ligne

Si le Client souhaite passer commande hors ligne, il doit rentrer en contact avec La société La SPEC via le formulaire de contact présent sur la partie recruteur ou en envoyant un mail à contact@digitalent.io.

Le Recruteur détaillera les services requis qui feront l’objet d’une proposition commerciale et d’un bon de commande. C’est à la signature de ce bon de commande qu’il sera envoyé au client un login et un mot de passe lui permettant de profiter des services demandés.

La signature du bon de commande vaudra preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par LA SPEC SAS que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la validation de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LA SPEC SAS, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par LA SPEC SAS auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

Article 4 - Tarifs

Les prestations proposées par LA SPEC SAS sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par LA SPEC SAS, tel que figurant sur le site de celui-ci. Les prix sont exprimés en Euros HT seulement dans la page « Tarif », puis HT et TTC dans le panier et la validation de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site de LA SPEC SAS.

Une facture est établie par LA SPEC et remise au client lors de la commande. Les clients peuvent redemander une facture, ou poser toute question sur leur facture à l'adresse du service commercial, présente sur le Site Internet.

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (paiement par carte bancaire dans le module de paiement) ou par chèque ou par virement et au plus tard dans un délais de 15 jours après passation de la commande.

LA SPEC SAS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par LA SPEC SAS.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points (pour 2013 : 10,75 %) du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que LA SPEC SAS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros devra être réglée par le client (loi du 22 Mars 2012).

En outre, LA SPEC SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Article 6 - Fourniture des Prestations

Les prestations commandées par le Client seront crédités dans un délai maximum de 24h sur le Compte Recruteur du Client.

LA SPEC SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 72h après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sous 7 jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Tout manquement à l’obligation des présentes Condition Générales de vente pourra entraîner la résiliation du présent contrat par LA SPEC SAS dans un délai de 15 jours après notification au client de son manquement.

Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LA SPEC SAS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

LA SPEC SAS rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Par ailleurs, les prestations vendues par LA SPEC SAS ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas communiqués/transférées/cédés à des tiers, sans le consentement préalable de LA SPEC SAS Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par LA SPEC SAS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

Article 7 - Conditions Particulières relatives aux différents services proposés par LA SPEC SAS

L'utilisation par le Client des services de Dépôt d'Offres d'Emploi, de Dépôt d'Offres à la Une, sont régie par les Conditions Générales d'Utilisation.

Le Dépôt d'Offres d'Emploi

  1. Tarif : Les tarifs sont présentés dans la page « Tarif » du site.
  2. Après l’achat, un pack d’annonce le prix est valable 12 mois.
  3. Durée de validité de l'Offre d'Emploi une fois publiée: 2 mois.
  4. Prolongation d'une Offre d'Emploi : il est possible de prolonger l'Offre d'Emploi en renouvelant l’annonce. L'offre d'emploi est alors prolongée d'un mois à partir de l'expiration de la durée de validité initiale.
  5. Forme de l'Offre d'Emploi : le titre de l'offre n’est pas limité en nombre de caractère, le type de police n'est pas libre, la présentation doit respecter le format imposé par le Site Internet. Le contenu est mis en page selon le choix du Client. Le contenu doit respecter les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
  6. Contenu de l'Offre d'Emploi : Le Dépôt d'Offres d'Emploi est soumis, en tant qu'utilisation du site, aux Conditions Générales d'Utilisation. Ce contenu doit aussi être conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  7. Modifications ultérieures : Le Client peut librement modifier le Contenu de l'Offre d'Emploi à l'exception du titre et de la disponibilité de l'Offre d'Emploi. Pour toute modification du titre ou de la disponibilité de l'Offre d'Emploi, le Client pourra faire une demande à LA SPEC SAS qui décidera s'il y a lieu de permettre cette modification.
  8. Désactivation de l'Offre d'Emploi : Le Client à la faculté à tout moment de désactiver son Offre d'Emploi et de la réactiver. La désactivation n'a pas pour conséquence la Suppression de l'Offre d'Emploi. Celle-ci devient seulement invisible du public. Durant la désactivation, le temps de validité de l'offre ne s'interrompra pas.
  9. Suppression de l'Offre d'Emploi : La suppression de l'Offre d'Emploi, demandée et confirmée par le Client, a pour effet de supprimer totalement et définitivement cette Offre d'Emploi de la base de données du site internet. La suppression de l'Offre d'Emploi avant la fin de la Durée de Validité de l'Offre d'Emploi ne donne pas droit à un remboursement ni à un avoir.
  10. Modération de l'Offre d'Emploi : LA SPEC SAS se réserve le droit de contrôler la forme et le contenu de l'Offre d'Emploi et d'exiger la mise en conformité de l'Offre d'Emploi avec les Conditions Générales d'Utilisation et des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, LA SPEC SAS a la faculté de suspendre la publication de l'Offre d'Emploi non conforme.
  11. Visibilité de l'Offre d'emploi : L'Offre d'Emploi publiée est visible dans la liste des résultats de recherche des candidats lorsque les critères de cette recherche correspondent aux critères sélectionnés par le Client lors du Dépôt de l'Offre d'Emploi.
Article 8 - Responsabilité de LA SPEC SAS - Garantie

LA SPEC SAS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer LA SPEC SAS, par lettre recommandé avec accusé de réception, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.

LA SPEC SAS rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 15 jours au maximum à compter de leur réception par le client.

La garantie de LA SPEC SAS est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

LA SPEC SAS ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société.

Les services fournis par l'intermédiaire du site Internet de LA SPEC SAS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LA SPEC SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de LA SPEC SAS a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Par ailleurs, les données personnelles par LA SPEC SAS ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas communiqués/transférées/cédés à des tiers, sans le consentement préalable de LA SPEC SAS Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par LA SPEC SAS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

Le client s’engage à traiter les données personnelles des candidats conformément à la réglementation « informatique et libertés ». Il est rappelé que dans le cas d’une mise en contact d’un recruteur avec un candidat, La SPEC SAS n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et n’est donc pas soumis aux obligations de responsable de traitement.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, LA SPEC SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LA SPEC SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Article 13 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de LA SPEC SAS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA SPEC SAS.